Dernière mise à jour : 13 mai 2026 — Version 2.0
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application web gestion-de-foret.fr (ci-après le « Service »), accessible en mode SaaS (Software as a Service). Le Service permet aux propriétaires forestiers, gestionnaires, experts forestiers et autres professionnels du secteur de gérer leurs parcelles forestières, de planifier des travaux sylvicoles, de générer des Plans Simples de Gestion (PSG), d'estimer et de cuber des coupes de bois, de cartographier leurs parcelles et de centraliser leurs documents.
Toute création de compte et utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU, sans réserve ni restriction. L'utilisateur est invité à les lire attentivement et à en conserver une copie. En cas de désaccord, l'utilisateur ne doit pas utiliser le Service.
L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse email et mot de passe). Toute action effectuée depuis son compte est présumée effectuée par lui. En cas de compromission, l'utilisateur doit en informer immédiatement l'éditeur.
Une période d'essai gratuit de 30 jours calendaires est proposée à la création du compte. Cet essai est strictement personnel, non renouvelable, et ne nécessite aucune carte bancaire. À l'expiration de la période d'essai, l'accès aux fonctionnalités payantes est automatiquement suspendu sauf souscription active d'un ou plusieurs modules.
L'éditeur se réserve le droit de refuser l'ouverture d'un compte ou de suspendre un compte existant en cas de fourniture d'informations erronées, d'activité frauduleuse ou de non-respect des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.
Le Service est structuré en modules fonctionnels facturés séparément (à la carte) :
La liste des modules, leurs fonctionnalités détaillées et leurs tarifs sont disponibles sur la page d'accueil du Service et peuvent évoluer. L'éditeur se réserve le droit d'ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, sous réserve de ne pas dégrader substantiellement le service souscrit.
Les prix des modules sont indiqués en euros TTC sur la page des tarifs. L'utilisateur peut choisir une facturation mensuelle ou annuelle. La souscription annuelle donne droit à deux mois offerts par rapport à la souscription mensuelle. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment par l'éditeur, sous réserve d'un préavis de 30 jours par email. Les tarifs en cours au moment de la souscription restent applicables jusqu'à la fin de la période d'engagement en cours.
Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via la passerelle sécurisée Stripe. L'utilisateur autorise expressément l'éditeur à prélever automatiquement le montant correspondant à la période de facturation (mensuelle ou annuelle) sur la carte bancaire enregistrée. En cas d'échec de prélèvement, l'accès aux modules concernés peut être suspendu après trois tentatives infructueuses.
Les factures sont disponibles au téléchargement dans l'espace client et envoyées par email. Elles sont considérées comme acquiescées si aucune réclamation n'est formulée dans un délai de 30 jours suivant leur émission.
Aucun remboursement n'est accordé pour une période en cours, y compris en cas de résiliation anticipée ou de non-utilisation du Service. La résiliation prend effet à l'expiration de la période payante en cours (fin du mois ou de l'année selon le cycle choisi).
La souscription à un module est conclue pour la durée du cycle choisi (mensuel ou annuel), tacitement reconductible pour des périodes identiques sauf résiliation par l'utilisateur depuis son espace client avant la date de renouvellement.
En cas de résiliation ou de non-renouvellement, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu à l'expiration de la période en cours. Les données de l'utilisateur sont conservées pendant une période de 12 mois à compter de la date de résiliation, afin de permettre une éventuelle réactivation. Passé ce délai, les données seront définitivement supprimées sans possibilité de récupération, sauf obligation légale contraire. L'utilisateur est invité à procéder à une sauvegarde de ses données avant toute résiliation.
L'éditeur se réserve le droit de résilier unilatéralement et immédiatement le compte d'un utilisateur en cas de manquement grave aux CGU, sans préavis ni remboursement.
L'ensemble des éléments constitutifs du Service (code source, interfaces, design, textes, images, logos, marques, bases de données, algorithmes) est la propriété exclusive de l'éditeur et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et constitutive de contrefaçon.
Les données saisies par l'utilisateur (parcelles, travaux, documents, photos, plans de gestion, etc.) restent sa propriété exclusive. L'utilisateur accorde à l'éditeur une licence limitée, non exclusive et révocable, strictement nécessaire à l'hébergement, au traitement et à l'affichage de ces données dans le cadre de l'exécution du Service.
Les documents générés par le Service (PSG PDF, lotissements de grumes, exports Excel, cartes) sont mis à la disposition de l'utilisateur à titre gratuit pour son usage personnel et professionnel. L'éditeur ne revendique aucun droit sur les documents générés, qui demeurent la propriété de l'utilisateur.
L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service. Il garantit disposer de l'ensemble des droits nécessaires sur les données, photos, documents et tout contenu qu'il télécharge ou saisit dans le Service. Il s'engage à ne pas utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou préjudiciables à des tiers.
L'utilisateur reconnaît que le Plan Simple de Gestion (PSG) généré par le Service est un outil d'assistance fondé sur les règles sylvicoles publiques (CNPF, ONF). Il demeure seul responsable de la conformité du PSG soumis aux administrations compétentes. L'éditeur ne peut être tenu responsable d'un refus d'homologation, d'une mise en demeure ou de toute sanction administrative liée à un PSG.
L'utilisateur s'engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants et à signaler immédiatement toute utilisation non autorisée de son compte.
L'éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, dans le respect des standards de l'industrie. Le Service est fourni « en l'état » (as is). L'éditeur ne garantit pas que le Service sera exempt d'anomalies, d'erreurs ou de bugs.
L'éditeur ne saurait être tenu responsable :
L'utilisateur est expressément informé que le Service ne constitue pas un substitut aux conseils d'un expert forestier, d'un notaire, d'un conseiller fiscal ou d'un juriste. L'éditeur décline toute responsabilité quant aux décisions prises par l'utilisateur sur la base des informations ou documents générés par le Service.
Les données personnelles collectées (nom, adresse, email, téléphone, données de facturation) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Le responsable du traitement est Frédéric Alvarez. Les finalités du traitement sont : la gestion des comptes utilisateurs, la facturation, le support client et l'amélioration du Service.
Les données sont hébergées en France sur les serveurs d'OVH. Aucun transfert de données hors de l'Union Européenne n'est effectué, sauf dans le cadre du traitement des paiements via Stripe, soumis à ses propres clauses contractuelles types (SCC).
Conformément au RGPD, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, exercisable auprès de l'éditeur par email à contact@gestion-de-foret.fr ou par courrier au siège social. L'utilisateur peut également déposer une réclamation auprès de la CNIL.
Les données forestières sensibles (parcelles, coupes, plans de gestion) sont strictement confidentielles et ne sont accessibles qu'à l'utilisateur et aux collaborateurs qu'il a explicitement désignés. L'éditeur s'interdit de les exploiter, céder ou commercialiser à des tiers.
L'éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données (chiffrement, sauvegardes régulières, contrôles d'accès). Néanmoins, aucun système n'étant infaillible, l'utilisateur est invité à effectuer régulièrement des sauvegardes de ses propres données via le module Sauvegardes ou les fonctionnalités d'export disponibles.
L'éditeur se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Service pour des opérations de maintenance planifiée, en informant préalablement les utilisateurs dans la mesure du possible. L'éditeur ne pourra être tenu responsable des indisponibilités résultant de ces opérations.
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prendront effet à compter de leur publication sur le Service. L'utilisateur sera informé par email ou via une notification dans l'application. En cas de désaccord avec les nouvelles CGU, l'utilisateur peut résilier son compte sans frais dans un délai de 30 jours suivant la notification. Passé ce délai, la poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des nouvelles CGU.
Les tarifs peuvent être révisés annuellement. Toute augmentation de tarif supérieure à 10 % fera l'objet d'une information préalable de 60 jours par email, avec possibilité de résiliation sans frais avant la date d'effet.
L'éditeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tels que définis par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française, notamment : catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, guerres, attentats terroristes, émeutes, grèves générales, interruptions de réseaux de télécommunication, pannes de serveurs hors de son contrôle direct, ou toute autre circonstance indépendante de sa volonté qui rendrait l'exécution de ses obligations matériellement impossible.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Metz, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sauf règlement de compétence impérative contraire.